Client en défaut
Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu de la présente Convention, Mikalnet inc. peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (1) suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis; (2) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Mikalnet inc. Mikalnet inc. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Paiements
Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, annuel). La première facture doit être payée par Le Client à Mikalnet inc. à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($CAD) dans les trente (30) jours suivant la date des factures émises par Mikalnet inc., lesdites factures étant émises trente (30) jours avant la fin de la période payée. Le Client effectuera lesdits paiements par carte de crédit ou sous forme de paiements électroniques, ou encore *par chèque *(compte spéciaux seulement) tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à Mikalnet inc.à l'adresse mentionnée au début du présent document.

Intérêt sur non-paiement

Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (annuel de 26.86%). Tout chèque qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 25$CAD.

Défaut de paiement
Suite à un défaut de paiement, un avis afin d’y remédier sera expédié au client. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant le service DNS du site ou les services sur le serveur. En hébergement dédié et en colocation, la suspension sera effectuée par le débranchement du réseau. Des frais de 35 $CAD seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance et ce quel que soit le type de service.

Modification des frais payables
Moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant la fin du terme, Mikalnet inc. peut modifier les frais payables en vertu de la présente Convention. Le Client s'engage à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par Mikalnet inc., le cas échéant en vertu de la présente Convention.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente
L'entente est automatiquement reconduite à la fin de chaque période de paiement. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention, (i) sans motif, moyennant un préavis écrit à l'autre partie - préavis de trente (30) jours pour l'annulation des services de serveur dédié ou colocation, de 30 jours pour l'annulation des plans d'hébergement mutualisé ; ou (ii) si l'autre partie (x) est en défaut à l'égard d'un élément important des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) et si elle n'a pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable suivant la réception d'un avis émis par l’autre partie le constatant; ou (y) fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui ne sont pas rejetées dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt.
La demande de fermeture de compte ou de non-renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client. Elle doit être complétée sur la base du formulaire de fermeture de compte disponible dans la section « facturation» du site de Mikalnet inc.
Cette demande peut être envoyée par télécopieur au: +1 (450) 585-8489
L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client et la raison de l'annulation du compte.
Des frais d'activation (10$CAD) = 5 $ frais de gestion sont exigés lorsque l’annulation de service par Le Client provient durant la période d’engagement. En plus si une promotion était applicable, le plus haut taux vous sera facturé pour la période utilisé.

Obligation de paiement
Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Mikalnet inc. assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte dès sa mise en service.

Autorisation de crédit
Le Client autorise par les présentes Mikalnet inc. à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s’engage à exécuter et à livrer à Mikalnet inc. tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Mikalnet inc.pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du présent article.

Garantie de satisfaction
Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de Mikalnet inc.

Garantie de disponibilité réseau
Mikalnet inc. garantie la disponibilité de son réseau à 99.9%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de Mikalnet inc.

Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique
Mikalnet inc. garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 99.9%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de Mikalnet inc.

Garantie de remplacement matériel
Mikalnet inc.garantie le remplacement matériel des serveurs dédiés dans un délai de 24 heures. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de remplacement matériel sont énoncées en tout temps sur le site Mikalnet inc.

Responsabilité limitée
Mikalnet inc.ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient Mikalnet inc. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:  

a) appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, éléments graphiques ou composants logiciels des serveurs entreposés dans le serveur;

b) perte ou destruction des statistiques de fréquentation;

c) perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des serveurs, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;

d) intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les serveurs;

e) introduction d'un virus informatique dans le réseau;

f) encombrement temporaire de la bande passante;

g) interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Mikalnet inc.

LE CLIENT RECONNAÎT AUSSI QUE MIKALNET INC.PERMET À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. MIKALNET INC.NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNEES AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE.

EN AUCUN CAS MIKALNET INC. (Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MERE AINSI QUE SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYES, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPECIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ECONOMIQUE (DECOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU D'UNE NEGLIGENCE) MEME SI MIKALNET INC.A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNEES NE S'APPLIQUENT PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE CLIENT AIT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN ENDROIT A L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITE TOTALE MIKALNET INC.ENVERS LE CLIENT NE PEUT DEPASSER LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU MIKALNET INC.EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (1) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRISE NAISSANCE. LE CLIENT DEGAGE EXPRESSEMENT MIKALNET INC.DE TOUTE RESPONSABILITE AU-DELÀ DE CETTE LIMITE. MIKALNET INC.NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de secours
Mikalnet inc. fera tout en son possible, afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours complet pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé et aux Clients qui ont souscrit au service de sauvegarde. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Mikalnet inc. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Le Client peut souscrire sur demande à un service de sauvegarde assuré par Mikalnet inc. à des coûts raisonnables. Ces services sont offerts sans aucune garantie. Le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer, autrement que sur les serveurs de Mikalnet inc., d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. Mikalnet inc.ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données.

Revente
Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées à la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits clients et Mikalnet inc.et le Client demeura responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constitueraient une contravention à la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne Mikalnet inc., ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.

Propriété et droits d'auteurs
Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention.
La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenu entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenue entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, MIKALNET INC.NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions.
Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

Lois applicables et compétence des tribunaux.
La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l’endroit où est situé le siège social de Mikalnet inc., sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.

Plaintes
Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par Mikalnet inc. devra être envoyé à abus@mikalnet.com ou par courrier à : Mikalnet inc., 351 rue Gallilée Repentigny (Québec), J5Y 3V4, ou encore par fax au +1 450-585-8489

Mikalnet inc. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. Mikalnet inc. se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.
En s’abonnant aux services de Mikalnet inc., Le Client accepte et affirme avoir pris connaissance des politiques d’utilisation. Sur demande, Mikalnet inc. peut exiger de recevoir une copie de ce document signé par Le Client.